Pourquoi se mettre à jour en 2025 quand on vend un bien immobilier ?
Si vous êtes propriétaire à Rouen, Bois-Guillaume, Bihorel ou Mont-Saint-Aignan et que vous envisagez de vendre votre maison ou votre appartement, sachez que la réglementation a évolué depuis le 1er janvier 2025. Pour éviter les retards ou mauvaises surprises, il est essentiel de connaître les nouvelles obligations légales pour vendre un bien immobilier en France.
Dans cet article, l’équipe Val de Seine Immobilier, spécialiste de la vente immobilière sur Rouen et ses environs, vous présente ce qu’il faut absolument savoir.
📊 1. Le DPE 2025 : un diagnostic énergétique obligatoire et mis à jour
Depuis janvier 2025, les anciens diagnostics de performance énergétique (DPE) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables.
👉 Pour vendre un bien, vous devez fournir un DPE conforme aux normes actuelles, daté d’après le 1er juillet 2021. Ce document est obligatoire dès la diffusion de votre annonce immobilière, que ce soit en ligne, en vitrine ou sur un portail immobilier.
Le DPE s'applique à la majorité des biens immobiliers, avec quelques exceptions notables : les résidences secondaires occupées moins de 4 mois par an, les logements d’une surface de moins de 50 m², ainsi que les bâtiments classés au patrimoine historique.
💡Bon à savoir en termes de location : À compter du 1er janvier 2025, la location de logements classés G est interdite (incluant les renouvellements et reconductions de bail). Cette mesure s'étendra aux logements de classe F en 2028, puis aux logements de classe E en 2034.
🔍 2. Audit énergétique 2025 : obligatoire pour les logements classés E, F ou G
Jusqu’alors réservé aux biens classés F ou G, l’audit énergétique devient obligatoire en 2025 pour les logements classés E.
Ce document fournit une analyse complète de la performance énergétique du bien et propose des scénarios de travauxpour améliorer son classement.
📌 À retenir : cette obligation concerne les maisons individuelles ou les immeubles non soumis à la copropriété.
📄 3. Diagnostics techniques à jour : un dossier complet à fournir dès la mise en vente
En plus du DPE et de l’audit énergétique, vous devez constituer un Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) contenant les éléments suivants (selon l’année et la localisation du bien) :
- Diagnostic amiante
- Diagnostic plomb (CREP)
- Diagnostic électricité et gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Diagnostic termites (dans les zones concernées comme certaines communes de Seine-Maritime)
- État des Risques et Pollutions (ERP), à renouveler tous les 6 mois
🛠 Tous ces diagnostics doivent être réalisés par des professionnels certifiés et à jour au moment de la signature du compromis.
🧾 4. Déclaration d’occupation : nouvelle obligation fiscale à ne pas oublier
Autre nouveauté 2025 : les propriétaires doivent déclarer la situation d’occupation de leurs biens sur l’espace en ligne "Gérer mes biens immobiliers" (impots.gouv.fr).
🗓 Cette déclaration est obligatoire en cas de changement de situation (nouveau locataire, logement devenu vacant, etc.) entre le 2 janvier 2024 et le 1er janvier 2025.
📅 Elle doit être réalisée avant le 1er juillet 2025.
✅ Conclusion : vendez votre bien en toute conformité avec Val de Seine Immobilier
Chez Val de Seine Immobilier, nous accompagnons les vendeurs à chaque étape : estimation gratuite, gestion des diagnostics, mise en valeur du bien et suivi administratif.
📍 Nos 5 agences locales à Rouen, Bihorel, Bois-Guillaume, Quincampoix et Mont-Saint-Aignan sont à votre écoute.
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